Indemnisation du préjudice, séquelles et survie
Jurisprudence "perte de chances de survie"
Pour la première fois en France, un avocat de la FNVR spécialisé dans la défense des victimes d’accidents corporels vient d’obtenir la reconnaissance de la perte de chance de survie. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu’une victime décédée à la suite d’une erreur médicale devait être indemnisée au titre de "la perte de chance de n’avoir pas vécu plus longtemps".
La Cour de Cassation s’est appuyée sur les articles 1147 et 731 du Code Civil pour décider que "toute personne victime d’un dommage, qu’elle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir l’indemnisation de celui qui l’a causé et, que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale de la victime éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers".
Dans un autre jugement, en date du 28 août 2007, du Tribunal de Grande Instance de Melun, les juges viennent d’accorder 100 000 euros pour "la perte de chance de voir sa vie prolongée conformément à l’espérance d’une personne de son âge" à la famille d’une victime décédée suite à accident de moto qui avait fait appel à la Fédération Nationale des Victimes de la Route.
Ces décisions sont de nature à modifier significativement l'indemnisation des victimes de la route et des familles de ces victimes d'accidents corporels graves.
